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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article L.152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
DTA_2202097_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
5ème Chambre
DTA_2106102_20240604
4 juin 2024
cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2008080_20240410
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme: "L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
DTA_2104155_20240604
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
La société Sites et Cie a déposé le 14 janvier 2022 une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation de travaux d'affouillements ou d'exhaussement du sol et de la construction de 15 lodges semi-enterrés
DTA_2101939_20230620
20 juin 2023
Aux termes de cette même annexe, le niveau du sol " se définit comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement ". 18.
DTA_2400777_20251009
9 octobre 2025
les unités touristiques nouvelles. » Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2300105_20231020
3ème chambre
DTA_2303646_20240517
17 mai 2024
- la mise en valeur ou la restauration d'espaces écologiques sensibles, tels que les zones humides. ()/ 8. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires :/ -
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
. / Les affouillements et exhaussements du sol, les constructions et aménagements divers sont interdits à l'exception des interventions liées à la gestion, l'entretien ou la restauration de ces milieux
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
Et aux termes de l’article DG 15 de ce règlement relatif aux règles relatives aux affouillements et exhaussement du sol : « Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements
6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
stationnement " ; - il méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit la construction d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux d'affouillement
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