AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372206cd580146773f998d
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel n'a relevé aucun acte positif manifestant l'intention du promettant de proroger le délai d'option
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6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
5 février 2026
enrobé du parking et la commune de Roscoff a tenté une reprise des dégâts causés par les décaissements, mais ces travaux se sont révélés insuffisants, des fissures, déformations et retenues d’eau apparaissant
Source officielle