Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

L'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

112°/ à la société Sg bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 113°/ à la société Ronzel bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

(RG 17/00475) ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation : que s'agissant des cas de récusation, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que la récusation d'un juge

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Il s'agit donc d'une exception de nullité pour irrégularité de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile, qui peut, selon l'article 118 du code de procédure civile, être proposée en tout

des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît en outre le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

des étrangers et du droit d'asile ; - ses actes d'état civil font foi en application de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

des étrangers et du droit d'asile ; - ses actes d'état civil font foi en application de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

D'une part aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans