Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seront dus sur la somme de 9983,64 euros à compter du 2 janvier 2024, date du commandement de payersur le

Sur la demande en répétition de l'indu Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

450 du code de procédure civile

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer ayant été réglées par les paiements postérieurs.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

1231-6 et suivants du Code civil, • la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile • les dépens et les frais de mise à exécution sur le fondement de l’article 696 du

450 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts :  Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI LA TOURS aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.