2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et

1134 et 1271 du Code civil ; 4 ) qu'ainsi que la société OREP GAPI et les bailleurs l'avaient fait valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel, il résultait du protocole d'accord du 30 juin 1981

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

de l’article 1273 du code de procédure civile

1271 du Code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L.

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au juge de déterminer si la volonté novatoire résultait de l'acte litigieux et qu'en se bornant à relever que le cautionnement du 20 mars 1979

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements