redressement annulant le précédent et fondé sur les dispositions des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de leur demande, les consorts X... ont assigné le directeur

132-40 à 132-48 du Code pénal, 510, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la révocation totale

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Trouvay-Cauvin avait notamment fait valoir, dans un mémoire

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

700 du code de procédure civile.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

137, 138, alinéa 2, 11 , 139, 142-2, 142-3, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de André Y..., en date

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

de l'article 1351 du Code civil sur l'autorité relative de la chose jugée ; 2 / qu'en refusant d'accorder à M.

ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

X... ne comportaient aucun aveu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions de première instance M.

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

de la caisse, la procédure obéit aux seules dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, lesquels ne font peser sur la caisse aucune obligation préalablement à l'envoi