Il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle a fourni les justificatifs demandés.

2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée

700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient

En application de l’article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

du 18 avril 2019, la déléguée du Premier président a radié le pourvoi numéro B 17-26.542 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Elle sollicite également le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en fondant ses présomptions sur des faits matériellement inexacts soit notamment des prétendues défaillances fiscales de la société

à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le même arrêt : Vu l'article 14 bis, paragraphe 2, du règlement communautaire n8 1408-71 du 14 juin

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MG [X] demande au tribunal : Vu l'article 1359 du code civil Vu l'article premier du décret nº 80- 533 du 15 juillet 1980 Vu les

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

code civil ; 3./ ALORS QUE, selon les dispositions combinées des articles 34 du règlement CE n° 44- 2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 et 5 et 8 du règlement CE n° 1393/2007

49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime

pas, dès lors dans le champ d'application du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur en lui refusant le bénéfice du dégrèvement prévu au I) de l'article 1389 du code général des impôts alors que l'immeuble concerné a

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.