[L], en cas de requalification de la relation en CDI au remboursement des indemnités de fin de contrat perçues au terme de chaque CDD. - condamner M.

14.

- Sur la requalification des CDD en CDI : Selon l'article L1221-2 alinéa 1 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de

a été débattue publiquement à l'audience du 10 juin 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M.

S’agissant des intérêts, en application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires de

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

du 1er juillet 2019, daté du 15 juillet 2019, a été soumis à la salariée après que le CDD initial ait déjà pris automatiquement fin le 14 juillet 2019

14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

[G] [J], né le 31 juillet 1956, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 24 janvier 1977 au 31

[B] [Y], né le 09 décembre 1954, a travaillé pour le compte des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (« HBL »), devenues par la suite l'établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE (« CDF »), du 11 janvier

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT

payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner

payés -requalifier les deux CDD en CDI -condamner la société au paiement de la somme de 1. 759, 58 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -ordonner

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 14 mars 2021, M.

Les pièces produites par la société CDC n'établissent pas non plus que M.