-1, L. 411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et des articles 144, 699 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : -annuler les résolutions n°18 à 24 de ladite assemblée générale, -désigner

de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant été accueillie, la société Cdiscount a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société

682 du code civil, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE subsidiairement le jugement du tribunal d'instance de Remiremont en date du 13 mars

145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que

144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mise en liberté ; "aux

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

D 176 - P 141 - 144 - 145) ; que les faits sont donc constitués de ce chef ; "alors que Patrick X... était poursuivi pour avoir détourné la somme de 140 000 francs correspondant à une souscription de

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à la même famille, tout en retenant que "l'expertise sanguine ne peut constituer un élément de preuve de la paternité de Robert X...", elle aurait violé les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de

139, 140, 142, 148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation en référé d'experts avec mission, notamment, d'entendre tous sachants et en particulier les représentants des organismes bancaires ayant apporté

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.