Très subsidiairement, si la résiliation devait lui être intégralement imputée, elle soutient qu'en vertu de l'article 1794 du code civil, elle devra dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de

En tout état de cause, - condamner toute partie succombante à régler à la CRAMA la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions

au greffe le vingt quatre janvier deux mille huit, et ce en application de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

1727 du code général des impôts, et des majorations de 40 % pour manquements délibérés prévues à l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1729 D du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile, Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation entre les sociétés HM Renov 26 et Emosens en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Enfin, l'article 1707 du code civil prévoit que toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

785 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

, sur les fondements des articles 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l’habitation, et L.124-3 du code des assurances.

l'article 1758 A du même code ; - le service ne pouvait pas appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux revenus

Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule