constitutives d'un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. 10.

1134 du code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Ils sollicitent en conséquence la réformation du jugement et après avoir retenu la responsabilité de l'EURL Z..., sur le fondement de l'article 1147 du code civile, sa condamnation à leur payer la somme

1154 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008),

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

infondées, - condamner Mme [E] au paiement des sommes de : - 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article 1219 du même code.

du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

comme chef de service en 1995, comme ingénieur d'affaires et responsable d'agence jusqu'en 1997, comme ingénieur commercial jusqu'en 1999, comme gérant de SARL de 1999 à 2000, comme ingénieur responsable

. ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, -