Aux termes de l'article 46-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 46-1, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles

L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations

PISCINE UNIVERS, inscrite sous le numéro SIREN 925 040 230 au RCS de [Localité 3] de la Réunion, dont le représentant légal est domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION

Aux termes de l’article L. 232-3 du même code : « Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

La société [6] contestait ces mesures le 23 novembre 2022.

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8

ET AUTRES 23/08/2016 Grande Chambre   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

[I], les mettant en demeure de payer la somme de 46 705,77 euros.

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

  46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Le taux horaire- qui ne figure pas sur le bulletin de paie- a été de 55, 23F, les heures supplémentaires étant rémunérées au taux de 69, 04F.

6§1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph