rendue le 4 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE en application des articles

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

code civil.

- N° Portalis DBXU-W-B7I-HYS5 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 décembre 2022, Monsieur [C] [A] [F] a fait assigner Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

- N° Portalis DBXU-W-B7I-H3TR / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :

785 du code de procédure civile.

23/03241 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNZJ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES

Aux termes de leurs conclusions datées des 31 janvier et 31 octobre 2024, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil :

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [I] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 mai 1996 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l'assignation en date du 20 février 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [D] et Monsieur [G] [Y]

en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [W] [E] [N] néé le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (84) et de M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [H] [V] Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] (Vosges) et Madame [O] [L] [I] Née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Ardennes)