CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° T 23-14.046

de l'article 699 du code de procédure civile

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

2261 et 263 du Code civil.

En effet, les premiers juges ont retenus que Madame [E] [W] [O] ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (pièce 8 de l'intimée).

DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code

donnés en bail à métayage sont considérés comme des biens professionnels s'ils répondent à la définition donnée par l'article 885 N dès lors que le bailleur doit être considéré comme exploitant agricole

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28

Selon les articles L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicables au litige, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des non-salariés

patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce : I.

ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardé, pour son périmètre bâti, comme un secteur déjà urbanisé au sens du deuxième alinéa du même article

[O] soulève l'irrégularité des mises en demeure qui lui ont été adressées les 2 avril et 19 octobre 2019 aux motifs d'une part qu'elles ne reproduisent pas les termes de l'article L.411-31 du code rural

du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P...