liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne sont pas abusives les clauses qui ne visent qu'à assurer le caractère obligatoire

juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de location à usage d’habitation est établi par principe par écrit et comporte plusieurs mentions obligatoires.

d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de quinze

18 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Michel Z... du chef de travail clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 322-1, 322-15, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

clôture, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 5000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

"le 23 octobre 1998, X... déposait plainte avec constitution de partie civile visant Y..., le père de sa fille A..., née le 13 mars 1996, pour agression et exhibition sexuelle" (cf. arrêt attaqué, p. 3,

de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la

121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par l'article 3 de la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, 355, 356, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

après avoir prononcé sur l'action publique, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles