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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911131_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2400662_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle10ème chambre
DTA_2401869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a574
9 mai 2007
9 mai 2007
Dès lors, la BNP, qui n'a pas respecté les dispositions des articles L 311-8 et suivants du code de la consommation, relatives à l'offre de crédit, est déchue de son droit aux intérêts en application de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-5-5 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163a60a1d97f2f687d912e0
26 novembre 2009
26 novembre 2009
L. 311-8 et suivants, dire que la sanction du non respect de ses dispositions est la déchéance des intérêts et non la nullité du contrat, constater qu'il n'est appliqué aucun taux d'intérêt, débouter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515055_20260211
11 février 2026
11 février 2026
conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; / 2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2301415_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2o de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301121_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 8 mars 2021, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493051.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article L. 311-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01498_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500001_20250814
14 août 2025
14 août 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
(article L. 311-19 devenu L. 312-29) ; - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16) ; - la justification, quel que soit le montant
Source officiellePCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la
Source officielle2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e33
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société Diac n'est en revanche pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité sur impayées sur les loyers non régularisés, l'article D. 311-8, devenu D. 312-9 du code de la consommation, n'autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005234_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991631
5 octobre 2023
5 octobre 2023
311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L
Source officielle10ème chambre
DTA_2311398_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103291_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Et l'article L.313-14 du même code prévoit que " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger
Source officiellePage 36 sur 6159