6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

2020 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

- Sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un fonds de commerce est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; 2°/ ALORS, EN OUTRE QUE, la cour d'appel a constaté que

Juge que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4. 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution .

- Sur la surface des locaux Conformément aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, et avec pour ceux d'appel droit de recouvrement pour son conseil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

signifié à la preneuse, la SNC [Adresse 5] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’ancien article 1134 du Code civil, Vu l’article 4.1.2 des conditions générales du Bail, - Juger que le loyer

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

[Z] et [G] [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l' article 2224 du code civil , le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

violé les dispositions de l'article 1243 du Code civil ; ET ALORS, enfin, QUE toujours ce faisant et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son

à suspendre la décision attaquée est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 décembre 2023 méconnait l'article A. 424-2 en ne mentionnant pas la localisation

AU BON PRIX au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.