AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

2 000 francs ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant

[P] [Q], cité à domicile, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

maintien en détention, et a ordonné la confiscation des substances saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-36, 222-41 du Code pénal

[G] de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 36 de la loi de finances du 29 décembre 2010 modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts, « la réduction d'impôt prévue

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'escroquerie et

à titre subsidiaire, leur accorder un échéancier de paiement sur 36 mois pour l'apurement de la dette locative éventuelle ; accorder un délai de grâce de 36 mois pour libérer les lieux ; suspendre

l'article 8, ensemble les articles 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

Y..., les sommes de 15 009,60 francs et 36 516,11 francs au titre d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 172 du nouveau Code de procédure civile, dès que la mesure d'instruction est

[I] a vendu à M. [H] un local à usage d'habitation constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 13,94 m², moyennant le prix de 76 500 euros. 3.

janvier 1992 ; que par lettre du 24 février 1993, la compagnie Air France a notifié à M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 132

En l’espèce, Monsieur [L] [E] a été placé à l'isolement le 14 mai 2026 à 18H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrication d'outils coupants (FOC), société