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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Juge unique 8
DTA_2208537_20230130
30 janvier 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
2ème chambre
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
8ème chambre
DTA_2209598_20231129
29 novembre 2023
DTA_2503067_20260320
20 mars 2026
1 ère Chambre
DTA_2304525_20240312
12 mars 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DTA_2302674_20250313
13 mars 2025
DTA_2203881_20230920
20 septembre 2023
1ère Chambre
DTA_2200866_20230620
20 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
3ème chambre
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
4ème chambre
DTA_2501921_20250922
22 septembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Chambre des référés
6965d1a5cdc6046d4719631d
12 janvier 2026
Elle rappelle que l’obligation d’entretien prévue à l’article 371-2 du code civil s’exécute par le versement d’une pension alimentaire et ne saurait être interprétée comme imposant une obligation de logement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100657
8 juin 2016
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
cr
61372653cd58014677424ad5
8 septembre 2004
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214390_20230328
28 mars 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400620_20240409
9 avril 2024
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194809
26 novembre 2004
français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
1ère chambre
DTA_2109940_20230217
17 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
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