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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de quitter le territoire de la République, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110494
9 juin 2021
9 juin 2021
914 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ; alors 4°/ que subsidiairement, en cause d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
21 mars 2011
373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, comme sollicité dans la présente instance par la mère ; Qu'il résulte de l'article 373
Source officielleService JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100190
3 mars 2009
3 mars 2009
373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc69
14 avril 2011
14 avril 2011
En application de l'article 373-2-1 du code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'a pas été fixée ne peut être restreint ou supprimé que pour des motifs graves.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA RESIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100661
26 juin 2013
26 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les retenues liées à des indus de pension alimentaire : Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110105
26 janvier 2022
26 janvier 2022
371-2 et 373-2-5 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101197
15 novembre 2017
15 novembre 2017
4 du Code de procédure Civile.
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90284
12 février 2013
12 février 2013
Sur la résidence de l'enfant Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94cae9a46d1f5a76705d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Concernant l’enfant CONSTATE que l’autorité parentale sur [G] [X] est exercée en commun par les deux parents [I] [X] et [B] [H] ; RAPPELLE que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100689
26 juin 2013
26 juin 2013
X... ne prouvaient pas la cessation de l'état de besoin des majeurs en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-5 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c872bd3db21cbdd854f0
18 janvier 2001
18 janvier 2001
-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e23fecdc6046d475c6255
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100719
22 juin 2016
22 juin 2016
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 36 sur 2384