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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
65bd3ba546d547e419fc24e3
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
696698d3cdc6046d472d5e56
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
6978426bcdc6046d47d3aa2a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61011
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
662a99e7c8a1343b8cd5f999
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310370
30 juin 2021
30 juin 2021
de référé devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l&apos
Source officielleServ. contentieux social
662a99f0c8a1343b8cd5fa9e
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216b9f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
8 avril 2024
446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience
Source officielleServ. contentieux social
67856176aaacbea0fe67f67b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
662beb22e266e89ef1181a48
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleTPROX Surendettement
6a17344dcdc6046d47251521
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200948
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de faux incident ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé en violation de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb192cdc6046d47e57b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant,
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb922980a82f59d7f23f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
643,16 euros au titre des échéances échues et impayées ainsi qu'à une indemnité d'occupation de 6 euros par jour, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b541a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb52e405357f749ea92d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 446-1 du code de procédure civile prévoit que, dans le cadre de la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb52e405357f749ea92f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 446-1 du code de procédure civile prévoit que, dans le cadre de la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officiellePage 36 sur 5216