12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

Par conclusions notifiées au RPVA le 24/04/2023, monsieur [X] [Z] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de

code de procédure civile, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu les observations du 14

Vu les conclusions d'incident de la banque du 8 mars 2023 demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - de débouter M.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 mai 2022, la SARL César café demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel

Par conclusions en date du 13 février 2024, la SA COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'à la condamnation de

524 du code de procédure civile et de condamner M.

Par conclusions du 28 septembre 2024, L'ASECNA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

[T] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'appel, - de condamner la SAS Hestia à payer à M.

Motifs : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M.

[M] [U] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de paiement par l'appelante d'une

524 du Code de Procédure Civile; Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que le droit d'appel

Par conclusions reçues au greffe le 10 avril 2024, Mme [Y] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de son employeur

Sur le bien fondé de la requête Les intimés demandent au conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que

[U] le 9 mai 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et en paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[J] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle faute de paiement des causes du jugement en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant

524 du code de procédure civile, mais le nouvel article 514-3 de ce même code, -que M.

524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a