COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas

communicated on 27 January 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASES The present four applications concern the domestic courts’ decisions sentencing the applicants to various periods of administrative detention under Article

se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [Y] [C] qui soutient que l'appel interjeté par la société est irrecevable, LA COUR, Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

6, 527 et 528-1 du Code de procédure pénale, modifier la condamnation déjà intervenue pour les mêmes faits ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [A] et les époux [L] exposent en substance, au visa des articles

dès lors que l'appelant a saisi le premier président par requête déposée le 08/12/2017 quand le délai d'appel expirait la veille, le jugement ayant été signifié le 22/11/2017 ; Mais, il résulte des articles

D’une part, l’article 528 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation normale

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Dans sa requête remise par voie électronique le 11 mai 2023, la société Eos France demande à la cour, sur le fondement des articles 528, 538 et 659, 789 et 916 du code de procédure civile, de : Juger

à la notification de l'ordonnance du 13 septembre 2007, soit d'une décision rendue à la suite d'une requête en modification de mesure prise en assistance éducative, a méconnu les dispositions des articles

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

de la chose jugée relativement au litige dont la cour est aujourd'hui saisie, que ce jugement n'ayant pas été signifié était devenu définitif le 24 septembre 1995 en application des dispositions de l'article

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, et les articles 668 et 669 que la

le délai d'appel d'un mois lequel a couru à compter de la signification du jugement du 9 décembre 2013, y compris contre la partie qui a fait signifier le jugement en application de l'article

[S] ès qualités ont déposé des conclusions d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa des articles 122, 528-1 et 538 du code de procédure civile, aux motifs que le conseiller de la mise en état

exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article

Le délai à l'expiration duquel le recours en appel ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, conformément aux dispositions de l'article 528 du même Code.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à