[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

détention, de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, en précisant que l'article

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; III bis.- Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, surplace, des renseignements et justifications

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'appelant soulève la nullité de l'assignation, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne comporte pas d'exposé des

Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile , l'assignation contient à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

450 du code de procédure civile

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

805 du code de procédure civile).

56 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur l’exception la nullité de l’assignation délivrée le 17 septembre 2024 En application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour un plus ample examen des moyens.

L'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les acte d'huissier et celles énoncées à l'article 54, le lieu, jour et