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2 316 résultats pour « article 7 du CCAP précisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

3.5.3 du CCTP.

Source officielle
CA

17e Chambre

61631c5d48f63659ca90a6cc

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

versés en espèces sur CCP, le 12.09 : 220 € versés en espèces sur CCP, le 13.09 : 280 € versés en espèces sur CCP, le 19.09 : 500 € versés par chèque sur CCP, le 25.09.2006 : 300 € en espèces sur le Livret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108739_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - l'article 16 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché donne compétence au tribunal administratif de Montpellier pour connaître des litiges

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En tout état de cause, en se fondant sur les dispositions de l’article 58 de l’accord national du 8 juillet 2015 alors applicable et en précisant que les manquements retenus à l’encontre de la requérante

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b6ada31367c908eb661

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la solidairement la CCAS, la société [12] et la société [13] à lui payer les entiers dépens de l'instance en référé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501126_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Article 7 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6102d1ffbed0eed8e54d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e69c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La CCAS dans son courrier du 4 mai 2018 mentionnait que Mme [D], licenciée au Club ES de [Localité 7], avait pendant la période de ses arrêts de travail participé à cinq courses à pied, soit le 19 février

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305446_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un courrier du 23 mai 2025, adressé en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral lié à son éviction de ses fonctions au sein du SIAEP et du CCAS.

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TA

6ème chambre

DTA_2001378_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux dans sa version applicable au litige, relatif à la " demande de paiement finale " : " 13.3.1.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502332_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Dès lors que le paragraphe 3.1. de l’article 4 du CCTP ne fixait aucun pourcentage minimum de matières recyclées et qu’il résulte des pièces produites par la commune de La Rochelle que la société SINEU

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TA

3ème chambre

DTA_2206600_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Elle soutient que : - en l'absence de levée des réserves dans le délai imparti, elle pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire en application de l'article 41.6 du CCAG Travaux

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303936_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En second lieu, l'article 3-1-2 du CCTP prévoit également que le " temps de cycle complet comprenant la préhension, le vidage, le repositionnement d'un conteneur hors-sol et le retour à la position de

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CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le CCAS de [Localité 5] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 juin 2018. Bretagne Sud Habitat a relevé appel incident.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2405

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L 162-1-7 du même code, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217277_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

du CCAS d'Epinay-sur-Seine.

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