AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222
22 mars 2023
22 mars 2023
La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
3.5.3 du CCTP.
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