Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

délai restreint, l'employeur conservant toujours la possiblité de moduler les sanctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 ;

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

Aux termes de l'article R. 842-3 du code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

La décision attaquée du 25 avril 2023 vise les dispositions des articles L. 842-1, L. 842-3, R. 842-1, R. 843-1, R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale et se réfère aux circonstances selon

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

843 du code civil au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006 Aux motifs que l'article 843 du code civil dispose

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité