700 du code de procédure civile.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale

par les articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; qu'en déclarant régulière la saisine du tribunal par une requête du liquidateur à la suite de laquelle le président de cette juridiction

pour statuer à nouveau ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y...

de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qui prévoient que : « aucun acte de procédure

450 du code de procédure civile

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [2] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; 2°/ que si une attestation, fut-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

621-43 du Code de commerce, l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement