DB3Z-W-B7G-GCLM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02614 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCLM NAC : 20L - Art. 1107 CPC

DB3Z-W-B7G-GBJP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBJP NAC : 20L - Art. 1107 CPC

[J] [M] et Mme [T] [X] son épouse de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ; Condamner M.

804 du CPC.

700 CPC et aux dépens.

MOTIFS   Compte tenu de la date des faits soumis à l'appréciation de la cour (2015) et en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur de cette ordonnance

Dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de Madame [F] et le dommage dont elle se plaint. 9.

Victor X... contestait le licenciement par courrier en date du 9 juillet 2008.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile (CPC) 9.

700 CPC ; - Dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 CPC sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.

L'article 933 du même code dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

6 de la CEDH Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1344 et suivants du code civil PRONONCER la nullité du jugement du 22 janvier 2021 Subsidiairement, INFIRMER

A... a obtenu le statut de réfugiée le 9 avril 2025.

de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 900 € au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamner la société SARL SGPR à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 21 500€ pour licenciement

Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.