La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Bertrand Gouarin, chargé du rapport.

engagée à son encontre, la Cour d'appel a violé les articles 393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention

450 du code de procédure civile

Par avis du 7 juillet 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, faute pour les intimés d'avoir

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Cependant le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

117 du code de procédure civile ; que l'appel étant frappé de nullité absolue, il ne peut donc être déclaré caduc ; qu'en application des articles 2241 du code civil et 117 du code de procédure civile

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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837 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908, 909, 910 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 912 du Code de Procédure Civile, - rejeter l'incident soulevé par madame

909 du code de procédure civile, de manière erronée.

' Cependant, cette irrégularité était susceptible de régularisation en application de l'article 121 du Code de procédure civile.