700 du code de procédure civile outre les dépens.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

524 du code de procédure civile et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[K] et [Y] [F] exposent à l'appui de leur incident qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, les intimés disposent d'un délai de 3 mois pour conclure a compter des conclusions de

Sur l'irrecevabilité des conclusions, elle invoque les dispositions de l'article 909 code de procédure civile et le non-respect du délai de deux mois par l'intimée pour notifier ses conclusions en réponse

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Sur l'irrecevabilité de l'appel incident Selon l'article 909 du Code de procédure civile, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

700 du code de procédure civile, -ainsi qu'aux dépens.

[A] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

Suivant ordonnance du 20 septembre 2023, les époux [X] ont été déclarés irrecevables à conclure en application de l'article 909 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

en date du 1er février 2018, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions signifiées par l'association CFAI le

455 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH.

L'article 909 du code de procédure civile dispose : L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions

verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [O] et Mme [P] [X] épouse [O] le 10 août 2021, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 19 mai 2021 pour l'affaire n°21/02056, date