La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

905-1, 905-2 du code de procédure civile en visant le délai d'un mois pour conclure applicable au litige, il rappelait également les dispositions des articles 911-2 et 472 à 474 du code de procédure civile

conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.

15 septembre 2023, sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 905-2, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, - juger la demande de radiation de M.

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

910-3 du code de procédure civile s'appliquent, la caducité devant être écartée.

450 du Code de procédure civile

prévu à l'article 908 du Code de procédure civile.

tendant à recouvrer les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

524 et 914 du code de procédure civile de : - constater et ainsi prononcer l'absence d'exécution volontaire de la part de M.

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la