troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : () / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application

L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de

L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la Maison Familiale Rurale de Chaumont

R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de la société SACPA une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

le 26 avril 2012 doit être soumis au statut d'ordre public du fermage, les conditions de l'article L 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime étant parfaitement remplies ; - dire qu'il y

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

C J, demandent au demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2023, par laquelle

de l’article 44 de la loi Egalim, codifié à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, dans un délai de 3 mois.

(CDPENAF), ainsi que des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition et l'office de cette commission.

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-1 III du code rural et de la pêche maritime : " () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des

au GAEC du Cul du Cerf méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article L. 331-3-1

D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime

3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté dès lors que le rang de priorité n° 5 méconnaît les dispositions de l'article R. 312-1 du code rural et la liberté

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.