Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, l'a rejetée comme non fondée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté

D'une part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté litigieux du 13 décembre 2023 refuse l'autorisation de défrichement pour quatre motifs, prévus aux 1°, 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier et relatifs à la nécessité

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) La saisine pour avis de la commission est un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public avec l'administration, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un préalable indispensable à la saisine

Ces dispositions doivent être lues, suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet de centrale photovoltaïque entre dans le champ du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier et ne nécessite pas d'autorisation de défrichement ; -

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par