prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) de lui fournir un logement adapté à ses besoins.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction

- en lui opposant ce motif de rejet, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'établit pas que l'information prévue par l'article R. 441-16-3 du code de la construction

A... adresse au tribunal un recours amiable présenté sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 3 du même code ; 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU' en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir, en produisant

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

[D] de l'intégralité de ses demandes ; -le condamner à verser à la SAS EVOBUS FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux éventuels dépens.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code. ".

prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.