Aux termes de l'article R. 462-7 du même code : " Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 RG N°2023F00325, Et après en avoir délibéré conformément

- PAYS BAS, es qualité d'administrateur judiciaire de la société DURISOL RAALTE B.V, société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre de commerce de la Chambre de commerce

462 du code de procédure civile

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

464 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme s'avérant injustifiées ; - condamner la société BATEG à verser 1.500 € à la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du code

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

462 du Code de procédure civile.