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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500774_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104961_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La décision attaquée mentionne que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'en application des dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
68e40760681ed727f2a420e9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le fond 1) sur les diligences accomplies : Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302345_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, la décision mentionne, au visa des articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500801_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215682_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de fait ; elle méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d672fd8bd33bb83ea4cd
7 août 2025
7 août 2025
[K] a été interjeté dans des conditions de délai et de forme régulières au regard des dispositions des articles R 555-12 et R 555-13 du CESEDA et sera déclaré recevable.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e9
10 août 2023
10 août 2023
Sur la nullité tirée de l'irrégularité de la décison de placement en rétention: En application de l'article L.551-2 du CESEDA 'la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleJ.L.D.
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e96d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions remises le 9 décembre 2024, la compagnie Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 4, 68, 472, 760, 562, 538, 552 et 553, 914 et 916 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2203726_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de la décision attaquée, prise au visa des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est mis fin aux conditions
Source officielleJ.L.D.
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
12 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
68e558fe0e2901d10fa36842
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100368
24 juin 2020
24 juin 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9af
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501634_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d’accueil sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501635_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d’accueil sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501636_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d’accueil sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500776_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officiellePage 36 sur 99