L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

des droits (cote D 2167) que René X... s'est trouvé placé sous le régime de la garde à vue à compter du 10 février 1998 à 8 heures et que ses droits lui ont été notifiés conformément aux dispositions

, N°615, N°617, N°618, N°770, N°771, N°796).

les exigences prévues par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure sont les mêmes que celles prévues pour un agrément de dirigeant par l'article L. 612-7 du même code

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Il vise notamment les articles L.611-1 1°, L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

Par une décision du 22 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 et de l'article L. 612-22 du code

[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil

et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement de l'article L. 612-8 et méconnaît l'article L. 612-9 du code.

L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par cet article.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Il ressort de l'article L. 614-4 du code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 que le tribunal