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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406614_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cette requête n° 2406613 sera examinée prochainement par une formation collégiale du tribunal à la suite de l'enrôlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601166_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Guiader, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310592_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601116_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303977_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507659_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403426_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à la suspension de ces mêmes décisions sont sans objet et, par suite, irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B..., représenté par Me Solinski, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404867_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des articles R. 431-12 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514426_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603672_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représentée par Me Dewaele, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403740_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A, représenté par Me Berradia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511474_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207818_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508429_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait suspensif de l’exécution de cette même décision, comme suffisant à caractériser la nécessité pour l’intéressée de bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520976_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
territoire français, il lui sera loisible, si celle-ci devait intervenir, de la contester devant la juridiction administrative avec l’effet suspensif qui est attaché à ce recours par les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516022_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 36 sur 3055