L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

X..., à l'imputation de cette majoration de rente par la CPAM sur le compte spécial créé par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à M.

Mme [K] fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance des procès-verbaux de la DIRECCTE pendant le contrôle, ni par la suite, en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors

-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations

L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du

prévues par l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pour l'une des contraventions mentionnées par les articles L. 244-1 à L. 244-4 du même

°s 242 et 243 propriétés de M. et Mme L... et section AE nos 241 et 244 propriétés de M. et Mme A..., selon l'annexe 4 du rapport d'expertise de M.

L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.

L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

à l'article L. 245-1 ; ().

de base légale sa décision au regard des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que l'imputabilité de la rupture

et au régime matrimonial des époux ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; PRONONCE le divorce de Madame [H] [U] et Monsieur [N] [B] [K] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif de l'incapacité, ni des

L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir