la disparité décrite par Madame X... dans les conditions de vie respectives des époux n'a pas été créée par la rupture du mariage au sens de l'article 270 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«

le code risque 271.ZF ; qu'en jugeant cependant que la société [3] exerçait la même activité que la société [2] sur le site après avoir constaté que son évolution justifiait l'application d'un nouveau

274 et 275-1 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

Sur les conclusions dirigées contre le titre 272 : 2.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".

L'article 201 du dit code prévoit que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse

, 277, 278 et 280, à l'euro symbolique, à M. et Mme A B.

274 du code civil, le juge décidait des modalités selon lesquelles s'exécuterait la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci étaient limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 274] [Adresse 275] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

des articles L.276 et L.277 ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention de toute nature...fixent les tarifs

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel