A D B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils C B, représenté par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 313-1 du Ceseda en cas de visite familiale ou privée () ". 3.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les conditions de l'article L. 312-1 du CESEDA sont remplies.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte

R. 311-12 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le cahier des charges devient caduc à la date de

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

L. 313-11 6° du CESEDA ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° N 24-22.877 Aide juridictionnelle

X... cessera d'exercer les fonctions de directeur du bureau de Manosque à compter du 1er octobre 1994.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Concernant la période postérieure au 25 avril 2017 : Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnance d’homologation prie par le président

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal ancien, 311-1 du Code

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de

Aux termes de l’article L.311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.