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167 974 résultats pour « article L. 311-2 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2306035_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2103068_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906843_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 311-3-1o du même Code " sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868810

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889708

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'article L. 311-2 du même code prévoit que le ministre chargé de la culture établit, lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, une liste des oeuvres et documents cinématographiques

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302064_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

sources et décisions. " L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412612_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet le code source de la plateforme " Mon Master " a été publié le 2 septembre 2024 sur la plateforme Gitlab ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217180_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

transmission aux autorités compétentes, en méconnaissance de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 6152-329 du code de la santé publique ; il

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302138_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon le dernier alinéa de l'article L. 311-2 de ce code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014304

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009888

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00925

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28698

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

678177826d34da2cbdcdae84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306790_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

est abusive conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; l'association requérante a déposé onze demandes de communication de pièces en

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222712_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007805

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois indiquait

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28681

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28688

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle