AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306035_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français
Source officiellePage 36 sur 8399
6ème chambre
DTA_2103068_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle