leur préjudice moral en cas d'accident du travail suivi de décès, les juges du fond ont relevé que les ascendants de la victime n'apportaient pas la preuve qu'ils remplissaient la condition mise par l'article

X..., Langer et A..., la cour d'appel a violé les articles L.452-3 du Code de la sécurité sociale et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les principes gouvernant la personnalité morale ;

[U] [K] en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, de la majoration de l'indemnité en capital, et des frais d'expertise.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

renforcées par des connaissances techniques spécifiques, de nature à lui ouvrir des chances sérieuses de promotion professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente

[O] : Vu l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

L.412-6, L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et 1251, 3 , du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique

] en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamne la société [8] à verser la somme de 600 euros à M.

Avant dire droit sur ses préjudices personnels, il est demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur les dommages visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non visés à cet

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’expertise : L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'articles L. 452-2, la victime a le droit

Sur l'indemnisation des préjudices de monsieur [O] [S] En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable

ceux déjà visés par l’article L. 452-3 du même code ; que dès lors les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la Sécurité Sociale, n’ouvrent droit

  » Article L. 451-1 «   Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies

/ que dès lors qu'un employeur a été condamné à réparer, dans les termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui comprend l'indemnisation des « souffrances morales », le dommage consécutif

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

- sur les frais de protections pour l'incontinence urinaire Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article