L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

euros ou, à défaut, la somme de 59 612 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1179 du code de commerce, ensemble l'article 606 du code civil.

Aux termes de l'article L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 227-8 du même code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement

Il y a lieu d'allouer au comptable du PRS des Alpes Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-20 du code de commerce.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.

, ainsi que 3562, 50 ¿ de congés payés correspondants, -2500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu

[I], [R] et [G] [Z] le bénéfice de la subrogation ; - juger qu'en application de l'article 2314 du code civil, MM.

Les articles pertinents du nouveau code de procédure civile (NCPC) se lisent comme suit   : Article 627 «   Ainsi qu’il est dit à l’article L. 131-5 du code de l’organisation judiciaire  

700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.