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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302809_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300396_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521115_20250813
13 août 2025
13 août 2025
6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521422_20250813
13 août 2025
13 août 2025
6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509315_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Les dispositions de l'article L. 754-3 du code s'appliquent sans préjudice des pouvoirs reconnus par ailleurs à l'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 741-1 du même code de placer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509471_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Les dispositions de l'article L. 754-3 du code s'appliquent sans préjudice des pouvoirs reconnus par ailleurs à l'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 741-1 du même code de placer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306280_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il suit de là que le préfet de la Haute-Corse n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224241_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304565_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2402364_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507866_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303187_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304564_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304604_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502714_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303496_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508601_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606646_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
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