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; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire

Source officielle

4ème chambre

DTA_2310277_20250627

Administratif

27 juin 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme et sans recueillir les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - un certificat d'urbanisme informatif est né le 17 avril 2023 et

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001333_20221021

Administratif

21 octobre 2022

R. 111-11 du code de l'urbanisme ; la réalisation du projet impose une extension du réseau de 80 mètres en dehors du terrain d'assiette du projet pour un coût de 10 411 euros ; le maire est dans l'impossibilité

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001335_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100969_20230502

Administratif

2 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En dernier lieu aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que le service en charge du réseau d'électricité n'a pas été saisi du projet, modifié, tel qu'autorisé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205440_20220802

Administratif

2 août 2022

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; * elle méconnait également celles de l'article R. 111-2 du même code ; * elle méconnait aussi celles des articles R. 111-14 et L. 122-1 et suivants du code de

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3ème chambre

DTA_2306552_20260130

Administratif

30 janvier 2026

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

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2ème chambre

DTA_2109356_20230914

Administratif

14 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

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4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

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2ème Chambre

DTA_2210624_20241120

Administratif

20 novembre 2024

; - il méconnaît l'article R. 431-24 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du même code ; - il méconnaît l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742735

Admin. suprême

19 janvier 1990

; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.315-26 doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'étude d'impact qui, conformément à l'article R.315-5 du code de l'urbanisme

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3ème Chambre

DTA_2404425_20251223

Administratif

23 décembre 2025

; - l’arrêté attaqué fait une inexacte application des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; - il fait une inexacte application des articles 1 AU3 et UB 3 du règlement du plan local

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1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2002584_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement du terrain au réseau public d'électricité ne nécessite pas la réalisation de travaux publics mais seulement une extension de 60 mètres qui

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