en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe Y... des fins

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire  Greffier : M.A.

Par le présent déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ces décisions.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ». 9.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Aussi, contrairement à ce qu’elle soutient, l’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale régissant la procédure de recouvrement d’indu mise en œuvre par la Caisse n’est pas applicable à cette décision

La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

Sur l’oralité de la procédure et le désistement Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

à l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants