SUR LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ ET L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE L'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Par jugement du 12 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre a, au visa de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, - constaté que la

et la mise en délibéré au 30 Septembre suivant ; Vu la prorogation de la décision au 14 Octobre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire

Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".

L. 324-1 C du code de l’urbanisme ; - en l’absence de cumul du jeu des effets suspensifs prévus à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et du refus implicite de visite, la visite hors délai n’

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la réalité d'un projet n'est pas établie, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article D. 213-13-3 du même code : « Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / (…) ».

Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.

les époux [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 44 du Code de procédure civile, L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, et 696 et 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement transmise au service du

R.213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée.