L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

Vu : - le code du travail. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

L. 2422-4 et L. 2411-3 du Code du travail.

-4 du code du travail.

-12 du code du travail.

En vertu de ces dispositions, le ministre du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un

Elle soutient que : - elle dispose de la qualité pour agir ; elle est titulaire d’un mandat de maîtrise d’ouvrage au sens des dispositions des articles L. 2422-5 et L. 2422-11 du code la commande publique

Toutefois, la décision attaquée vise les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 2411-1 et suivants.

Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 27 août 2021 : En premier lieu, il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

L. 2422-4 du code du travail ; - dire que Mme [V] est irrecevable à solliciter des dommages intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; - subsidiairement