du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2 °) ALORS

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort des pièces du dossier que cette somme n'est pas due » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du Code du travail, le remplacement par un repos

Il doit être rappelé, à cet égard, qu'ainsi qu'en dispose l'article L'3121-1 du code du travail, «'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

3171-4 du code du travail, ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments

du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause au regard des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, la cour d'appel, qui

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

inopérants, en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. 3° ALORS encore QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage

l'article L.3121-3 du code du travail.

1134 du Code civil, L. 3171-4, L. 3111-2, L. 3121-38 et L. 3121-39 du Code du travail.

L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,

les jours d'absence de l'intéressé (jours d'ARTT, jours de congés payés, jours d'arrêt de maladie et jours fériés), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé » ; Que l'article D 3121-8 du code du travail dispose que: « Le droit

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3121-6 du code du travail, tel qu'issu de l'article

L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit

Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures

du forfait jour, la cour d'appel a violé l'article L.3121-45 du code du travail par fausse application.